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Nouvelles conditions d’accès aux déchèteries en 2023
La loi dispose que les déchèteries publiques sont à l’usage des particuliers résidant sur le territoire d’une collectivité et, exceptionnellement, à l’usage des entreprises en respectant des règles strictes vis-à-vis des conditions d’accès.
En effet, une collectivité peut prendre en charge la gestion des déchets issus d’activités économiques sous condition que ceux-ci ne présentent pas de sujétions techniques particulières au regard de leur nature et de leur quantité. Or, actuellement, l’accès des entreprises n’est pas contraint alors que celui des particuliers l’est (40 passages par an et à 5m3 de volume par passage).
De plus, ce service, proposé aux entreprises, ne peut pas être financé par les particuliers et, donc, les tarifs pratiqués doivent, comme le rappelle le Conseil d’Etat, être le reflet des coûts engagés sous peine de distorsion de concurrence. Or, actuellement, le SIREDOM accueille les entreprises de son territoire au tarif de 35 € toutes taxes comprises les 5 m3 ce qui est très en deçà de ses coûts de revient et bien entendu, des tarifs pratiqués par les opérateurs en charge de déchèteries privés.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2023, le SIREDOM a revu ses règles d’accès en autorisant uniquement les entreprises, dont le siège est situé sur son territoire, selon les modalités suivantes :
- 100 passages maximum par an (pas de limitation pour les déchets végétaux)
- 5 m3 de volume maximum par passage
- Tarifs à prix coûtant par tranche d’1 m3, selon 3 catégories de déchets :
- 45 € ttc pour les « enfouissables » ;
- 25 € ttc pour les « valorisables » ;
- 15 € ttc pour les « végétaux ».
Pour information, depuis le 1er janvier 2023, les pouvoirs publics mettent en œuvre une nouvelle filière REP (Responsabilité élargie du producteur) pour les activités du bâtiment et, à cette occasion, les déchets issus de cette activité pourront être déposés dans des points de collecte avec une prise en charge de leur traitement et dans certains cas de leur enlèvement.
